Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ADHÉSIOＮ

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site internet du COMITÉ MISS STELLAR.

  • Dénomination : COMITÉ MISS STELLAR (Association Loi 1901)

  • SIREN : 999 142 029

  • Siège social : 5 RUE DE LA GARE, 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services (frais d’inscription au concours) et de produits dérivés par l'Association. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

ARTICLE 3 – FRAIS D’INSCRIPTION ET SERVICES

Les frais d'inscription au concours Miss Stellar constituent une participation aux frais logistiques de l'organisation (gestion administrative, écharpes, couronnes, supports de communication). L'inscription n'est considérée comme définitive qu'après réception complète du paiement et validation du dossier de candidature par le Comité.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). L'Association n'étant pas assujettie à la TVA (Article 293 B du CGI), la TVA est non applicable. Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande via les plateformes sécurisées proposées sur le site (Shopify Payments, PayPal, etc.).

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation :

  1. Services de loisirs : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

  2. Produits personnalisés : Le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (écharpes nominatives, etc.). En conséquence, les frais d'inscription versés au COMITÉ MISS STELLAR sont définitifs et non remboursables, même en cas d'abandon de la candidate ou d'exclusion pour non-respect du règlement intérieur du concours.

ARTICLE 6 – DROIT À L’IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En s'inscrivant, la candidate autorise expressément le COMITÉ MISS STELLAR à utiliser son image (photos, vidéos) pour la promotion du concours sur tous supports (réseaux sociaux, presse, site web). La marque "Miss Stellar" ainsi que tous les logos et contenus du site sont la propriété exclusive de l'Association. Toute reproduction est strictement interdite.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de votre candidature. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant en contactant le siège social de l'Association.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l'Association.