Terms of sale

Applicables au 11 juin 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l'association COMITÉ MISS STELLAR (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur sa boutique en ligne.

Ces CGV prévalent sur tout autre document. Le fait de passer commande sur le site implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes conditions par le Client.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

  • Dénomination : COMITÉ MISS STELLAR

  • Forme juridique : Association régie par la loi du 1er juillet 1901

  • SIREN : 999 142 029

  • Siège social : 5 RUE DE LA GARE, 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE

  • Contact : comite.stellarfranceoff@outlook.fr

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES

Le Vendeur propose à la vente des articles de merchandising liés à la marque « Miss Stellar » ainsi que des prestations de billetterie pour ses événements officiels (castings, galas, élections). Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Le Vendeur veille à la protection absolue de l'image de ses membres et lauréates ; la vente d'un produit dérivé n'emporte aucune cession de droit à l'image ni de droits d'exploitation au profit du Client.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent nets. Le COMITÉ MISS STELLAR n'est pas assujetti à la TVA en vertu de son statut (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement sécurisé s'effectue par carte bancaire via les prestataires de paiement certifiés intégrés à l'infrastructure Shopify. L'association n'a jamais accès aux données bancaires brutes du Client.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin la quantité, valide l'adresse de facturation et de livraison, puis confirme sa commande et son règlement. La confirmation finale de la commande entraîne l'acceptation expresse des présentes CGV et forme de manière ferme et irrévocable le contrat de vente.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS LÉGALES

6.1. Vente de biens physiques

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les biens doivent être retournés dans leur état d'origine et complets. Les frais de retour demeurent à la charge exclusive du Client. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.

6.2. Exclusion légale (Billetterie et Événementiel)

En vertu de l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, les billets achetés pour assister aux élections, castings ou galas du COMITÉ MISS STELLAR sont fermes, définitifs, non remboursables et non échangeables, sauf en cas d'annulation totale de l'événement à l'initiative exclusive du Vendeur.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les livraisons de biens physiques sont opérées à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. En cas de retard excédant trente (30) jours calendaires, le contrat de vente pourra être résolu à la demande écrite du Client, conformément aux dispositions légales, ouvrant droit à un remboursement.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits matériels fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « Miss Stellar », les visuels, les designs des produits (couronnes, écharpes, vêtements) et tous les éléments constitutifs du site restent la propriété exclusive et inaliénable de l'association. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur (par courriel ou par courrier au siège social) pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour tout litige impliquant un professionnel ou un partenaire, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Chasseneuil-sur-Bonnieure).