Terms of service

En vigueur au 11 juin 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du site internet et de la boutique en ligne du COMITÉ MISS STELLAR (ci-après le « Site »), ainsi que toute transaction effectuée par le biais de cette plateforme.

En naviguant sur ce Site ou en effectuant un achat ou une demande d'adhésion, l'utilisateur (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes Conditions.

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES ET ÉDITEUR DU SITE

Le Site est édité et exploité par :

  • Dénomination sociale : COMITÉ MISS STELLAR

  • Forme juridique : Association régie par la loi du 1er juillet 1901

  • SIREN : 999 142 029

  • Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z)

  • Siège social : 5 RUE DE LA GARE, 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE

  • E-mail de contact : comite.stellarfranceoff@outlook.fr

Hébergement : Le Site est hébergé par la société Shopify Inc., sise au 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada. La plateforme Shopify fournit l'infrastructure de commerce électronique en ligne permettant à l'association de proposer ses produits et services.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits, de services, d'inscriptions ou d'adhésions proposés par le COMITÉ MISS STELLAR au Client.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu présent sur le Site, incluant de façon non limitative les textes, graphismes, logos, vidéos, photographies, icônes et codes sources, est la propriété exclusive du COMITÉ MISS STELLAR.

  • Marque : La dénomination « Miss Stellar » et ses déclinaisons visuelles constituent des signes distinctifs protégés. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou de la marque, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'association.

  • Sanctions : Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 4 – DROIT À L'IMAGE

Le COMITÉ MISS STELLAR est extrêmement vigilant quant à la protection de l'image de ses membres, candidates et lauréates.

  • Les photographies et captations vidéo présentes sur le Site font l'objet d'autorisations préalables de cession de droit à l'image conclues entre les personnes concernées et l'association.

  • Il est strictement interdit aux Utilisateurs de télécharger, capturer, reproduire, détourner ou diffuser les images des candidates et lauréates figurant sur le Site. Toute violation de cette clause expose le contrevenant à des poursuites judiciaires fondées sur l'article 9 du Code civil (protection de la vie privée et droit à l'image).

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Tarification : Les prix des produits, services ou adhésions sont indiqués en euros (€). L'association bénéficiant d'une franchise en base de TVA (Article 293 B du Code général des impôts), la TVA est non applicable.

  • Paiement : Le règlement des commandes s'effectue directement sur le Site au moyen des passerelles de paiement sécurisées fournies par Shopify. L'association n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

  • Validation : Le COMITÉ MISS STELLAR se réserve le droit de refuser toute commande ou adhésion émanant d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige antérieur.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

  • Biens matériels : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

  • Exceptions : Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (ex: frais d'inscription à un casting déjà réalisé) ni aux produits personnalisés.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le COMITÉ MISS STELLAR collecte et traite les données à caractère personnel dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et les droits des Utilisateurs (accès, rectification, effacement) sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur une page distincte du Site.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'association s'engage à assurer l'accès au Site et la bonne exécution des commandes. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance technique du prestataire d'hébergement (Shopify), d'intrusion informatique, de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel dont dépend le siège social du COMITÉ MISS STELLAR (Chasseneuil-sur-Bonnieure) seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.